Search results for "Suspension des poursuites individuelles"

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Suspension des poursuites individuelles. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile en liqui…

2006

International audience; (Cass. com., 24 janv. 2006, pourvoi n° 04-19.061, arrêt n° 91 F-P+B, SCI Azur Investissement Holding c/ Sté CDR Créances, Juris-Data, n° 2006-031803 ; cette Revue 2006, p. 435, obs. M.-H. Monsérié-Bon et L. Grosclaude ; D. 2006, AJ p. 445, obs. A. Lienhard ; JCP 2006, I, 139, n° 10, obs. M. Cabrillac et P. Pétel ; Petites affiches, 28 avr. 2006, p. 14, note D. Gibirila ; Rev. sociétés 2006, p. 410, obs. J.-F. Barbièri, et p. 637, obs. T. Bonneau)

Associé[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSociété civileREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESSuspension des poursuites individuellesObligation aux dettes
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Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société en nom collectif en r…

2007

International audience; (Com. 19 déc. 2006, pourvoi n° 02-21.333, arrêt n° 1502 F-P+B+R+I, Receveur principal des impôts de Dinan c/ Sté Cordon électronique, D. 2007. AJ. 92, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2007. 410, obs. J.-F. Barbièri ; Bull. Joly 2007. 472. § 123, note C. Regnaut-Moutier)

CréancierAssociéProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPoursuiteSOCIETE COMMERCIALESuspension des poursuites individuellesSociété en nom collectif
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Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile immobilière en…

2007

International audience; (Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, D. 2007. AJ. 1414, obs. A. Lienhard)

CréancierAssocié[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSociété civile[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESSuspension des poursuites individuellesObligation aux dettes
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Suspension des poursuites individuelles. Instances en cours, Notion, Instance d'appel d'une décision sur le fond exécutoire par provision ordonnant l…

1995

International audience; (Com. 14 juin 1994, SARL Tropic c/ SARL Créatis Marbre et autre ; Com. 12 juill. 1994, Epoux Maggini et autres c/ SA Group form ; Com. 14 juin 1994, SA Comptoir général agricole c/ SA Vanel et autre)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESSuspension des poursuites individuellesAppel
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L'action tendant à l'exécution d'une obligation de faire est une demande ne tendant qu'au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l…

2002

International audience; (Com. 17 oct. 2000, pourvoi n° B 98-11.939, arrêt n° 170 F-D, M. Bonnin c/ D. Philibert, B. Sapin et Me Nanterme ès qualités ; Com. 23 janv. 2001, pourvoi n° J 98-11.072, arrêt n° 127 F-D, Me Brunet-Beaumel ès qualités c/ Regnier)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawObligation de faireREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESSuspension des poursuites individuelles
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Suspension des poursuites individuelles tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Bail commercial. Clause ré…

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBail commercialSuspension des poursuites individuellesClause résolutoireComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Suspension des poursuites individuelles. Contrats en cours. Bail commercial. Résiliation. Application des textes relatifs à la période d'observation.…

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBail commercialSuspension des poursuites individuellesContrat en coursComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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